Séance du jeudi 30 octobre 2008

Procès-verbal

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET n° 2009-669 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 1er et article 1er (réservés)

Articles additionnels avant l’article 2

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

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