PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES

première lecture

[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]

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Article 1er (Aggravation des peines encourues en cas de violences à l'encontre des élus locaux)

P. 6940 (texte intégral du JO)
P. 6941 (texte intégral du JO)

Article 13 (Espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux)

P. 6953 (texte intégral du JO)