PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCOURAGER L'USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D'ACCÉDER À INTERNET n° 2022-300 (dossier législatif)

Article 1er (Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés)

Intitulé de la proposition de loi

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