PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
n° 2022-46 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 52 rectifié ter (Conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal - Rapport au Parlement)
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