PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES

première lecture

[n° 2023-630 (14 mars 2023)]

Article 4 (Projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur)

P. 2835 (texte intégral du JO)