PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCOURAGER L'USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D'ACCÉDER À INTERNET

première lecture

[n° 2022-300 (9 février 2022)]

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Discussion générale:

P. 1634 (texte intégral du JO)

Article 1er (Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés)

P. 1645 (texte intégral du JO)
P. 1646 (texte intégral du JO)
P. 1647 (texte intégral du JO)
P. 1648 (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

P. 1649 (texte intégral du JO)