Interventions de M. Roland MUZEAU (mardi 19 septembre 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels avant l'article 18

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)

• Intervention 12

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