PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.