PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (27 et 28 juin 2005)]
Discussion générale:
Contexte du projet de loi. Atteinte au modèle social français. Avec le groupe CRC, rejet de la politique de lutte contre le chômage. Inquiétude des retombées du texte. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel)
Son amendement n° 122 : détermination de la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément par la nature des prestations et des besoins sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 123 : suppression de la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile destiné aux personnes fragiles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 126 : suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 128 : compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 130 : prise en compte de l'avis du comité d'entreprise sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 131 : utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 : consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 121 : précision de la notion de services à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile)
Son amendement n° 137 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 139 : dérogation au délai de prévenance des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Problèmes essentiels abordés par l'article 2. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales)
Son amendement n° 140 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 142 : compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal)
Ses amendements n° 144 : suppression ; et n° 145 : mesures fiscales en faveur du recours aux structures agréées ; rejetés. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, vote contre l'article 5. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées)
Son amendement n° 147 : obligation de formation continue des professionnels assurant des prestations ou fournissant du matériel ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)
Art. additionnels après l'art. 8 quinquies
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire)
Son amendement n° 150 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale)
Son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie)
Son amendement n° 152 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés)
Son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage)
Art. additionnels après l'art. 17 bis
Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)
Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)
Avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17 quinquies