Interventions de M. Roland MUZEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

deuxième lecture

[n° 2005-102 (20 octobre 2004)]

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Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)

Soutient l'amendement n° 348 de Mme Michelle Demessine (définition plus impérative de la notion de compensation du handicap) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Soutient l'amendement n° 351 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 355 (exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; et n° 356 (exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 357 de Mme Michelle Demessine (limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)

Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)