PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-6 DU 3 JANVIER 2003 PORTANT RELANCE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ
première lecture
[n° 2004-627 (8 juin 2004)]
Discussion générale:
Prorogation de la suspension des articles de la loi de modernisation sociale. Absence d'accord des partenaires sociaux. Acceptation par le Gouvernement de l'ensemble des exigences du MEDEF. Mise en place d'une liberté totale de licencier. Allégement des obligations des entreprises à l'égard des salariés. Attitude intransigeante du MEDEF. Liberté de précariser les emplois. Faute du Gouvernement dans l'agrément de la convention UNEDIC. Problème des "recalculés". Récupération anticipée des allocations de solidarité avant toute réintégration. Réduction drastique des droits des chômeurs. Remise en cause du principe du PARE. Conséquence de la réduction des durées d'indemnisation. Obéissance totale aux dogmes libéraux. Le groupe CRC rejette cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 9 : rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale. "Amendement Michelin". (texte intégral du JO)Données chiffrées de l'OCDE sur la productivité des Français. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois ; rejeté. (texte intégral du JO)
Regrette l'absence de débat dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique ; rejeté. Négation des pouvoirs économiques du comité d'entreprise. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi ; rejeté. Refus de la primauté des actionnaires sur le droit des salariés. Droit du travail prioritaire sur le droit financier. (texte intégral du JO)
Non-respect par les dirigeants des informations secrètes détenues par les conseils d'administration. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Démission de l'Etat sur le contrôle des fonds publics. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18 : précision de la définition du licenciement pour motif économique et n° 19 : licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires ; rejetés. Refus de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques)
Son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
Son amendement n° 20 : prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage ; rejeté. Préjudice moral et financier. (texte intégral du JO)Interrogation sur la situation des licenciés de la fonction publique bénéficiant d'un régime aligné sur celui de l'UNEDIC. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Récupération de prestations devenues indues)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage) contraire à l'esprit qui a présidé au rétablissement des droits des allocataires. Conséquence d'une décision du Conseil d'Etat sanctionnant le Gouvernement. (texte intégral du JO)