PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 7 et 8 juillet 2004)]
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Art. additionnels avant le titre Ier
Soutient l'amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils (consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Soutient l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG) ; rejeté. Opposition des partenaires sociaux. Absence de garantie d'un engagement pérenne des entreprises. Atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'un plafond) ; rejeté. Objectif gouvernemental de suppression de la totalité des entreprises publiques. Danger de l'économie de marché. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Soutient l'amendement n° 327 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
Soutient l'amendement n° 330 de Mme Marie-France Beaufils (application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Rappel du vote du Gouvernement contre un amendement du groupe CRC relatif au droit à la retraite au titre des carrières longues. (texte intégral du JO)
Demande de précision au sujet de l'objet de l'amendement n° 419 du Gouvernement (exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Soutient l'amendement n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Avis négatif du conseil d'administration de la CNAVTS sur le mécanisme d'adossement proposé. (texte intégral du JO)Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Dénonciation de la prédominance du capital financier sur le capital productif et le capital commercial. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 356 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 358 de Mme Marie-France Beaufils (gestion par les salariés de leurs fonds de placement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 358 précité. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)
Favorable à l'amendement n° 361 de Mme Marie-France Beaufils (pérennisation des institutions représentatives du personnel). (texte intégral du JO)Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Soutient l'amendement n° 380 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 381 de Mme Marie-France Beaufils (séparation comptable entre éligibles et non-éligibles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics)
Soutient l'amendement n° 408 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)
Soutient l'amendement n° 410 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 39 (Abrogations diverses)
Soutient l'amendement n° 413 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)