PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (28 et 29 juin 2004)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Demande de renvoi à la commission :
Soutient la motion n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Non-respect de ses engagements par le Gouvernement. Nécessité de recevoir les organisations syndicales et d'approfondir la réflexion sur ce texte. Inquiétude des élus locaux. Question de l'évaluation financière précise de la réforme. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 439 : instauration d'une commission nationale de contrôle des licenciements économiques ; rejeté. Choix politique d'attribuer des aides et des allégements de charges aux entreprises. (texte intégral du JO)