PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS

première lecture

[n° 2021-1357 (21 septembre 2021)]

Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix)

P. 8094 (texte intégral du JO)