PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]

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Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

P. 5587 (texte intégral du JO)