PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR

première lecture

[23 octobre 2019]

Article 2 (art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)

P. 14484 (texte intégral du JO)
P. 14485 (texte intégral du JO)