PROPOSITION DE LOI POUR UN CHOC DE COMPÉTITIVITÉ EN FAVEUR DE LA FERME FRANCE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 30 rectifié (Zones intermédiaires à faible potentiel agronomique - Définition législative - Rapport au Parlement)
Article 4 (Création d'un livret Agri)
Article 5 (Mise en place d'un crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 37 rectifié (Paiements pour services environnementaux - Rapport au Parlement)
Article 15 (Présomption d'intérêt général majeur des ouvrages destinés à prélever et stocker l'eau à usage agricole)
Discussion d'article après l'article 15 - Amendement n° 17 rectifié (Retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau - Obligation de déclaration)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 99 (Ouvrages de stockage de l'eau à des fins agricoles - Encadrement juridique)
Article 16 (Inscription des PTGE dans le code de l'environnement)
Article 21 (Prolongation, relèvement du plafond et extension aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et à la collecte de lait en zone de montagne du dispositif d'exonération applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE))
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