Question orale sans débat sur les suites apportées au rapport de la Cour des comptes sur Mayotte

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 46 quater - Amendements n° II-426 rectifié et n° II-705 (Allocation adultes handicapés (AAH) - Déconjugalisation - Île de Mayotte - Extension)

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