Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 8 (supprimé) (Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite)

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat)

Article 29 bis (Garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 38 rectifié (Huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires)

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)

Article 1er (Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires)

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