Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mardi 13 juillet 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires)

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