PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité)

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