Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (mercredi 26 septembre 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2012-1270 (dossier législatif)

Article 2 bis (nouveau) (art. L. 420-6, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de commerce - Dispositions de conséquence des articles 1er et 2)

Articles additionnels après l’article 7

Article 8 (réserve) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)

Article additionnel après l’article 8

Article 9 (Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte)

Articles additionnels après l'article 9

Article 8 (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)

Article 10 (Homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la règlementation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)

Article 11 (Ratification d'ordonnances)

Articles additionnels après l’article 11

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