PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION

première lecture

[n° 2022-301 (15 février 2022)]

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Discussion générale:

P. 1724 (texte intégral du JO)

Article 1er (Codification et modification des règles en matière de nom d'usage)

P. 1733 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution du nom d'un des parents)

P. 1738 (texte intégral du JO)