Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bis (Certificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet)

Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bis (Entrées de ville - Rapport au Parlement)

Article 12 ter (art. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié ter (Travaux d'extension - Seuil dérogatoire)

Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL)

Article 12 quater B (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes)

Article 12 quater (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)

Article additionnel après l'article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis (CDPENAF - Maire - Voix délibérative)

Article 12 quinquies A (nouveau) (art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée)

Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral)

Article additionnel après l'article 12 quinquies - Amendement n° 268 rectifié ter (Communes relevant à la fois de la loi Littoral et de la loi Montagne)

Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifié (Implantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 336 rectifié bis (Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié ter (Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié ter (Distance minimale entre les éoliennes et les habitations)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quater (Distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 373 rectifié ter (Avis conforme de l'architecte des bâtiments de France)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 397 rectifié (Dérogation à la loi Littoral concernant les projets solaires sur sites dégradés)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 811 rectifié bis (Centrales solaires au sol sur les sites dégradés - Autorisation)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 399 rectifié (Dérogation à la loi Littoral - Projets solaires sur sites dégradés dans les DOM)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifié (Dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bis (Extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 989 rectifié (Adaptation du régime des espaces proches du rivage aux contraintes des activités agricoles de proximité)

Article 12 septies A (nouveau) (art. L. 121-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 251 rectifié ter (Territoires ultra-marins et territoires insulaires de métropole - Autorisation de constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs - Dérogation)

Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bis (Territoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif)

Article 12 nonies (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral)

Article 33 ter (nouveau) (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social)

Article 34 (art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)

Discussion générale:

Article 34 (art. 2 et art. 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)

Article 34 bis (supprimé) (art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior)

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater (Statut de résidence universitaire)

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523 (Statistiques en matière de logement)

Article 34 ter (art. 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Congé délivré par une SCI familiale)

Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié (Logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution)

Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 576 (Supplément de loyer de solidarité - Durée de non application)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 194 (HLM - Proposition de nouveau logement situé sur la même commune que le logement d'origine)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 663 rectifié (Secteur du logement intermédiaire - Conditions de vente au locataire occupant)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 195 (Relogement - Conditions)

Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social)

Article 36 (art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande)

Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifié (Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité)

Article 38 (art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 445 rectifié bis (Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 5 ans aux étrangers)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 940 rectifié (Demande de relogement - Présence d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 115 rectifié (Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 434 (Demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives)