PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS AGRICOLES ET DE LA PÊCHE MARITIME

première lecture

[n° 2013-1229 (9 octobre 2013)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime - Participation de FranceAgrimer à la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies)

. (texte intégral du JO)