PROJET DE LOI
D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2017-1340 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Développement de la négociation collective et sécurisation des accords de branche)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés transfrontaliers)

Article additionnel après l'article 5

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Harmonisation et mise en cohérence du code du travail)

Article 7 (art. 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Prolongation de la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical)

Articles additionnels après l'article 7

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur l'effet des ordonnances)

Articles additionnels après l'article 8 bis

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