PROJET DE LOI
D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2017-1340 (dossier législatif)

Article 2 (Nouvelle organisation du dialogue social et rénovation de l'exercice des responsabilités syndicales en entreprise)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.