Rappel au règlement

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 39 (art. L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-15 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de versement des aides personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 750 rectifié bis (Cohabitation intergénérationnelle solidaire)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 70 rectifié quater (Convention d'occupation précaire - Régime fiscal)

Article 40 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 201 rectifié (Expulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales)

Article 40 bis A (nouveau) (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion)

Article 40 bis C (nouveau) (art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social)

Article 40 bis (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage)

Article 42 (art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581 (Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport)

Article 43 (art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582 (Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 622 rectifié (Secteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié (Résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS)

Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 838 rectifié (Comité régional de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 516 rectifié (Crédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer)

Article 45 bis (titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 869 rectifié (Résidences services à caractère social)

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité)

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis (Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)

Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail)

Article 47 bis A (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic)

Article 47 bis B (art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection)

Article 47 bis (art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 624 rectifié (Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter (Logements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bis (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 213 (Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale)

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU)

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis (Investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU)

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU)

Article additionnel après l'article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié (Loi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement)

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU)

Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs)

Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142 (Grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental)

Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples)

Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié ter (Accès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement)

Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 225 rectifié (Copropriété - Règlement - Insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise)

Article 52 (art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires)

Article 52 ter (art. L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 82 rectifié bis (Logement intermédiaire - Régime fiscal des sociétés d'économie mixe)

Article 53 ter (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé)

Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis (Rapports locatifs - Interdiction de remise sur un compte bloqué en sus du dépôt de garantie)

Article 53 quater A (nouveau) (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL)

Article 53 quater C (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges)

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