PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE APPLICABLE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UN TROUBLE MENTAL AYANT ALTÉRÉ LEUR DISCERNEMENT AU MOMENT DES FAITS (dossier législatif)

Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AIDE ACTIVE À MOURIR (dossier législatif)

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