PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE

première lecture

[n° 2011-803 (10 et 11 mai 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat)

. (texte intégral du JO)