PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ

première lecture

[n° 2010-607 (25 mars 2010)]

Discussion générale:

Le groupe RDSE votera à l'unanimité en faveur de ce texte. (texte intégral du JO)