PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2010-242 (17 février 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée)
Son amendement n° 69 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté)
Son amendement n° 70 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale - Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire - Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées)
Son amendement n° 95 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires)
Ses amendements n° 71 et 74 ; rejetés ; n° 72 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine)
Ses amendements n° 77, 80, 82 et 83 ; retirés ; n° 75 et 78 ; rejetés. (texte intégral du JO)