PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
première lecture
[n° 2011-94 (21 et 22 décembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
La majorité du groupe RDSE votera la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)
Parole sur l'article. Son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 45 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
Son amendement n° 49 : précision sur le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression de droit de présentation ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements)
Son amendement n° 51 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)
Son amendement n° 48 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat)
Son amendement n° 47 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine)
Son amendement n° 46 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)
Son amendement n° 44 ; adopté. (texte intégral du JO)