Interventions de M. Jean-Claude MERCERON (jeudi 31 mars 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL (dossier législatif)

Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)

Article 1er bis C (Plans locaux d'urbanisme communaux pouvant faire office de documents d'aménagement commercial)

Article 4 A (Nouveau) (Interprétation des seuils de surface au-delà desquels les conditions fixées par le document d'aménagement commercial s'impose aux implantations)

Article 4 (Opposabilité directe du document d'aménagement commercial en l'absence de plan local d'urbanisme compatible)

Article 5 (Les commissions régionales d'aménagement commercial)

Article 8 (Abrogation du dispositif des autorisations d'exploitation commerciale et création de l'Observatoire national de l'équipement commercial et des observatoires régionaux de l'équipement commercial)

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