PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES

première lecture

[n° 2021-1679 (9 décembre 2021)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Augmentation de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et aides familiaux d'agriculteurs et relèvement du seuil d'écrêtement)

P. 11643 (texte intégral du JO)