PROPOSITION DE LOI TENDANT À SIMPLIFIER CERTAINES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (dossier législatif)

Article 1er (Décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance)

Article 2 (Pré-remplissage de la déclaration auprès de l'agence de l'eau)

Article 5 (Gage financier)

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