PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

première lecture

[n° 2020-289 (20 mars 2020)]

Article additionnel avant le titre unique - Amendement n° 8 (Salariés mobilisés depuis le début du confinement - Heures supplémentaires - Impôt sur le revenu et cotisations sociales - Exonération totale)

P. 2712 (texte intégral du JO)