PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANGUILLA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE n° 2011-1287 (dossier législatif)

Débat sur une déclaration du Gouvernement suivi d'un vote autorisant la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye

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