PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2010 n° 2010-237 (dossier législatif)

Article 1er (priorité) (Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 4 (Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements)

Articles additionnels après l'article 9

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