PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)
Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. additionnels après l'art. 39
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Art. additionnel avant l'art. 76
Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Art. additionnels après l'art. 76
Art. additionnel après l'art. 76 bis
Art. additionnels après l'art. 77
Art. additionnel après l'art. 78 bis
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. additionnels après l'art. 80 bis
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