PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]
Articles additionnels après l'article 29
S'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Soutient les amendements de M. Jean-Marie Bockel n° 173 (création d'une sixième catégorie de supports de publicité soumis à la taxe sur la publicité) ; n° 171 (modification des tarifs de la taxe sur la publicité et indexation de celle-ci sur l'indice des prix à la consommation) ; et n° 172 (assouplissement des possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux) ; retirés au profit de l'amendement n° 253 de la commission (revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)Article 36 quater (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques)
Soutient l'amendement n° 174 de Mme Nicole Bricq (transformation de la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre "Seveso" en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 quater
Défavorable à l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique). (texte intégral du JO)Article 36 terdecies (Bassins d'emploi à redynamiser)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 263 de la commission (précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
Intervient sur l'amendement n° 259 de la commission (rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée). (texte intégral du JO)Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)
Article additionnel après l'article 43 quater
Soutient l'amendement n° 180 de M. Gérard Miquel (prise en compte par le FCTVA des investissements réalisés pour la valorisation des déchets) ; rejeté. (texte intégral du JO)