Interventions de M. François MARC

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 2

Art. additionnel après l'art. 3

Soutient l'amendement n° I-213 de M. Marc Massion (revalorisation sensible de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)

Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° I-319 du Gouvernement (mise en conformité avec la réglementation européenne). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)

Soutient l'amendement n° I-230 de Mme Nicole Bricq (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actifs détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Nécessité d'une réforme du dispositif fiscal. Mise en oeuvre du principe de péréquation. Regret de l'insertion de cette réforme dans le projet de loi de finances. Progression insuffisante de la DGF. Caractère restrictif de l'information mise à la disposition des parlementaires. Limites et effets pervers des mécanismes de péréquation. Substitution du potentiel financier au potentiel fiscal : effet "contre-péréquateur". Mise en oeuvre de principes politiques fondés sur le libéralisme. Coefficient d'autonomie financière. Transfert d'impopularité vers les élus locaux. Propositions d'ajustement par la Haute assemblée. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Soutient l'amendement n° I-242 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Soutient l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Economie, finances et industrie - Commerce extérieur :

Dégradation du solde de la balance du commerce extérieur. Progression de la compétitivité française contrairement aux déclarations du Gouvernement. Structure déséquilibrée des exportations. Insuffisante présence des PME et PMI. (texte intégral du JO)

  Services du Premier ministre - I - Services généraux :

Hétérogénéité des crédits de ce budget. Clarification opérée par la nouvelle nomenclature budgétaire. Analyse des crédits. Décalage entre crédits votés et crédits ouverts. Evolution relative au passage à la LOLF. Nécessité d'une réflexion approfondie sur les objectifs et les indicateurs de performance. Mise en oeuvre de la réforme des fonds spéciaux. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)

  Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement :

Crise du logement. Modestie des ambitions affichées par ce budget. Efforts portant sur les collectivités locales. Diminution de la part des aides à la personne. Regard attentif du groupe socialiste sur la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ)

Défavorable à l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). Transformation d'une taxe parafiscale en taxe fiscale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 64

Sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif), son sous-amendement n° II-170  : remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt ; rejeté. Difficulté de mise en oeuvre de la proposition de M. Michel Charasse de subvention par le FNDAE. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété)

Soutient l'amendement n° II-116 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67

Son amendement n° II-125 : application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° II-125. Besoin en logements sociaux. Compensation des charges imputées sur le budget des collectivités locales du fait d'une décision de l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 68 ter (Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-69 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 68 quater

Art. additionnels après l'art. 68 nonies

Favorable à l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'application de la taxe dans différentes communes d'une intercommunalité et d'une taxe différenciée tenant compte du service rendu. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154 (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155 (repli), d'autre part. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 69

Son amendement n° II-118 : intégration d'un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations dans le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-119 : instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Réforme de l'article 209 B du code général des impôts)

Soutient l'amendement n° II-120 de M. Marc Massion (seuil de mise en oeuvre du dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale) ; rejeté. Son amendement n° II-121 : différentiel d'imposition permettant la mise en oeuvre de la lutte contre les délocalisations fiscales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 69 bis

Explications de vote sur l'ensemble :