PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 9, 15 et 17 juillet 2003)]
Art. 1er (priorité) (Répartition)
Inquiétude sur la volonté réelle du Gouvernement de respecter le principe de répartition. Absence de garantie sur l'équilibrage financier. Problème de confiance face à la politique menée par le Gouvernement. Compétitivité effective de la France. Réorientation nécessaire de la politique de l'emploi. (texte intégral du JO)Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Favorable à l'amendement n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension). Inquiet de la préservation du pouvoir d'achat des retraites dans la conjoncture actuelle. Perte de confiance. Nécessité d'un effort contributif des entreprises et d'autres sources de financement. Mise en oeuvre indispensable d'une politique de croissance et de création d'emplois. (texte intégral du JO)Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique)
Paupérisation des retraités. Absence de notion de pénibilité. Le groupe socialiste rejette cet article. (texte intégral du JO)Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)
Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)
Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
Soutient l'amendement n° 1003 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des professions) ; rejeté. Souhait de la profession agricole de la possibilité d'une retraite progressive. Historique du plan de revalorisation des retraites des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)Inquiétude pour l'avenir des retraites agricoles. (texte intégral du JO)
Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale :
Soutient les amendements de M. Claude Estier n° 993 (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire) et n° 992 (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale :
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale :
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)