PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
deuxième lecture
[n° 2003-706 (5 juin 2003)]
Discussion générale:
Manque d'ambition du texte. Négation par l'Assemblée nationale des avancées acquises en première lecture. Maintien de l'irresponsabilité des marchés et des acteurs financiers. Absence de réponse aux nombreuses attentes nées de la crise financière récente. Interrogation sur la justification et la légitimité économique des rémunérations des grands patrons. Maintien du système abusif des stock-options. Corporatismes financiers. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Dépôt d'amendements ambitieux par le groupe socialiste en matière de gouvernance d'entreprise. A défaut d'adoption de ses amendements, le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)
Son amendement n° 59 : définition dans le règlement général de l'AMF des règles applicables aux analystes financiers ; rejeté. Exemple du conflit opposant la banque Morgan Stanley au groupe LVMH. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture - élaboration des règles applicables aux analystes financiers par l'AMF), tout en reconnaissant le bien-fondé de cet amendement. Réduction significative de la portée du contrôle des analystes financiers. (texte intégral du JO)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. L. 544-2 du code monétaire et financier :
Son amendement n° 61 : conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant dix ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Clarification des responsabilités et lutte contre les abus de la profession. (p. 3992) : défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture - conservation par les analystes financiers et les agences de notation des documents préparatoires à leurs publications durant trois ans). (texte intégral du JO)Art. L. 544-3 du code monétaire et financier :
Son amendement n° 62 : contrôle de l'AMF sur les agences de notation ; devenu sans objet ; défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation) qu'il estime insuffisant. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 53
Son amendement n° 63 : augmentation significative des moyens attribués aux administrations qui luttent contre le blanchiment d'argent sale par rédéploiements des moyens de l'Etat ; rejeté. Indigence des moyens de TRACFIN. (texte intégral du JO)Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. Régression du droit des assurés par l'adoption de l'article 57 A. (texte intégral du JO)Regrette le retrait par la commission de l'amendement n° 109 (substitution d'une période de dix ans à celle de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pour le délai minimum de la garantie subséquente). (texte intégral du JO)
Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Ses amendements n° 65 : interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont ils certifient les comptes étendue aux filiales de cette société ; et n° 66 : repli ; rejetés. Séparation stricte entre les activités de conseil et les activités d'audit et de contrôle. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Assouplissement du dispositif de séparation entre le conseil et le contrôle par rapport aux dispositions votées en première lecture par le Sénat. (texte intégral du JO)Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Son amendement n° 68 : possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 67 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture au Sénat - durée des mandats des deux co-commissaires aux comptes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 76
Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Son amendement n° 69 : communication des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 76
Son amendement n° 71 : établissement d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 70 : interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 76 bis
Son amendement n° 72 : emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77
Son amendement n° 74 : suppression de la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 73 : montant des indemnités versées aux administrateurs et aux dirigeants fixé en fonction de l'approche humaniste globale et socialement responsable de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 78 bis
Soutient l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (extension du régime des conventions réglementées de l'article L. 612-5 du code de commerce aux conventions passées avec toute autre personne morale) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Son amendement n° 75 : publicité des opérations réalisées par les titulaires des quinze plus importants plans de stock-options ; rejeté. Indécence des rémunérations versées par le biais des stock-options. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 80 bis
Son amendement n° 76 : principes retenus pour calculer la rémunération des dirigeants inscrits dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 77 : amélioration de l'information de l'assemblée générale sur les conséquences de l'adoption d'un plan de stock-options ; rejeté. Prise en compte de l'attente des petits actionnaires. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : restriction du nombre de stock-options qu'une grande société peut émettre ; rejeté. (texte intégral du JO)