PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (18, 19 et 20 mars 2003)]
Discussion générale:
Crise de confiance généralisée. Inadaptation du texte au rétablissement de la confiance. Défaillance des méthodes de gouvernance d'entreprise. Dysfonctionnements récurrents de la sphère financière. Globalisation de l'économie déstructurante pour de nombreux pays en voie de développement. Crise structurelle d'un "capitalisme déboussolé". Variations erratiques des bourses mondiales. Manque de crédibilité de l'information délivrée par le marché. Affaiblissement de l'exigence d'éthique. Indécence des rémunérations des dirigeants d'entreprises. Situations de conflit d'intérêts des commissaires aux comptes. Rôle déterminant de l'Etat dans le rétablissement de l'équilibre. Création de l'AMF. Contrôle des assurances et de la mutualité. Encadrement du démarchage et du conseil financier. Manque de lisibilité du projet de loi. Défaut de réglementation du rôle des analystes financiers et des agences de notation. Absence de réforme des stock-options. Défaillance de la gouvernance d'entreprise. Dysfonctionnement des contrôles internes de l'entreprise. Effets indirects de la crise. Dépôt de nombreux amendements par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre Ier (Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° 189 : nouvel intitulé ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)
Son amendement n° 190 : définition des règles de bonne conduite applicables aux analystes financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF)
Favorable à l'amendement n° 16 de la commission (contrôle par l'AMF des analystes financiers). Son amendement n° 192 : autorisation accordée à l'AMF de procéder à des enquêtes auprès des agences de notation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33
Son amendement n° 191 : conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant une durée de dix ans ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 65 de la commission (dispositions relatives à l'analyse financière et suivi des agences de notation par l'AMF). (texte intégral du JO)Art. 14 (Pouvoir de sanction)
Défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (limitation de la double répression administrative et pénale). (texte intégral du JO)Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières)
Son amendement n° 193 : saisine pour avis du conseil supérieur de la mutualité ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP)
Son amendement n° 194 : extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 196 : augmentation du nombre de membres siégeant à la CCAMIP ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 195 : limitation du taux de la contribution pour frais de contrôle ; retiré au profit de l'amendement n° 54 de la commission (fixation d'un taux différent de contribution pour frais de contrôle pour les organismes mutualistes n'exerçant pas d'activité d'assurance). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 29
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). (texte intégral du JO)Art. 29 (Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
Son amendement n° 203 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 199 : possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30
Son amendement n° 204 : possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution ; rejeté. (texte intégral du JO)Concurrence directe des mutuelles avec les établissements bancaires. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) :
Son amendement n° 205 : autorisation de certains organismes mutualistes à pratiquer le démarchage d'opérations financières ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) :
Son amendement n° 206 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 52
Son amendement n° 207 : décuplement des moyens mis à la disposition de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN ; rejeté. Lutte contre le blanchiment des capitaux. (texte intégral du JO)Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. L. 421-9-6 du code des assurances (Précisions par décret en Conseil d'Etat) :
Son amendement n° 209 : mise en oeuvre rétroactive du fonds de garantie au 1er janvier 2000 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-4 du code de commerce (Obligation de formation continue) :
Son amendement n° 210 : agrément des organismes habilités à délivrer la formation aux commissaires aux comptes délivré par le haut conseil du commissariat aux comptes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Son amendement n° 211 : extension de l'interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont il certifie les comptes aux filiales de cette société ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Son amendement n° 212 : possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 76
Son amendement n° 213 : interdiction d'utilisation des boîtiers électroniques pour le vote des actionnaires ; rejeté. Lutte contre les fraudes. (texte intégral du JO)Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Son amendement n° 214 : précision dans le rapport de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 76
Son amendement n° 216 : emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires ; rejeté. Lutte contre l'endettement excessif et ses conséquences gravissimes pour les petits actionnaires. (texte intégral du JO)Son amendement n° 217 : mise en place d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 218 : interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 77
Son amendement n° 219 : interdiction de la présence des banques au sein des conseils d'aministration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services ; rejeté. Situation typique de conflit d'intérêts. (texte intégral du JO)Son amendement n° 220 : limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration ; rejeté. Lutte contre l'endogamie et l'absentéisme généralisé au sein des conseils d'administration. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 221 : indication dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des principes et des critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants ; rejeté. Extravagance de la rémunération de certains dirigeants. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 222 : prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 78
Son amendement n° 223 : évaluation à leur juste valeur des instruments financiers utilisés dans les documents comptables des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 79
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier (Communication à l'AMF des transactions opérées sur titres) :
Son amendement n° 224 : extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres au moyens de produits dérivés y afférents ; retiré au profit de l'amendement n° 140 de la commission (extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres aux moyens d'instruments financiers à terme). (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Son amendement n° 225 : assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 79 :
Son amendement n° 226 : accroissement du contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et diminution des avantages liés à cette attribution ; rejeté. Sensibilisation des dirigeants aux conséquences de leur gestion sur les cours. (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Son amendement n° 227 : fourniture aux actionnaires d'une analyse détaillée des effets de dilution et de l'impact sur le bénéfice par action occasionné par tout plan d'options ; rejeté. Rapport sur la gouvernance d'entreprise de l'institut Montaigne. (texte intégral du JO)Son amendement n° 228 : restriction du nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)
Défavorable aux amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes). Remise en cause des dispositions progressistes de la loi NRE. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 82
Son amendement n° 229 : mise en oeuvre d'actions judiciaires collectives ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 85
Défavorable à l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités). (texte intégral du JO)