PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement s n° 39 rectifié et 144 rectifié septies (Politique agricole pour les territoires outre-mer - Adaptation des normes aux spécificités des productions locales)

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