PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 8 bis A (supprimé) - Amendement n° 617 (Conventions territoriales tripartites dans les collectivités visées à l'art. 73 de la Constitution)

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