PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET À RELANCER LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN OUTRE-MER

première lecture

[n° 2018-1244 (4 avril 2018)]

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Article 2 (Modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision)

P. 3440 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (nouveau) (art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions)

P. 3443 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 3446 (texte intégral du JO)