PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT n° 2018-266 (dossier législatif)

Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)

Article additionnel après l'article 1er (Interdiction de tout lien avec un établissement d'enseignement privé pour toute personne ayant des antécédents judiciaires)

Article 2 (Contrôle des établissements hors contrat - Clarification des procédures)

Article 3 (Conditions d'accès aux postes de directeur d'un établissement d'enseignement scolaire privé)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.