PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER

première lecture

[n° 2013-453 (21 mai 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Interdiction de la fixation de dates limites de consommation retardées pour les denrées alimentaires distribuées dans les outre-mer)

. (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Promotion des approvisionnements directs de produits de l'agriculture dans l'attribution des marchés publics de restauration collective)

. (texte intégral du JO)